Conditions Générales de Location – Focus On Set

Société : Focus On Set

Activité : Location de roulantes caméras et équipements vidéo

Clients : Productions de films, téléfilms, séries, publicités

1. Objet et Acceptation

Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) régissent la location de matériel audiovisuel (ci-après le « Matériel ») par Focus On Set (ci-après le « Loueur ») à des professionnels (ci-après le « Locataire »). Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGL, qui prévalent sur toute autre condition.

2. Réservation et Confirmation

• Demande de réservation : Toute réservation doit être effectuée par écrit (email, formulaire en ligne, ou contrat signé) et inclure :

  • La nature et la quantité du Matériel.

  • Les dates et lieux de livraison/retour.

  • Les coordonnées complètes du Locataire (raison sociale, adresse, SIRET, contact).

• Confirmation : Le Loueur confirme la réservation par écrit sous 48h. La location est considérée comme ferme dès réception de la confirmation et du paiement de l’acompte (30% du montant total).

3. Tarifs et Conditions de Paiement

• Devis : Un devis détaillé est fourni avant toute confirmation. Les tarifs incluent la location, l’assurance de base, et les frais logistiques (livraison/retour).

• Conditions de règlement :

  • Règlement : À réception de facture.

  • Retard de paiement : Une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal (soit 12%) sera appliquée, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement.

  • Pas d’escompte pour règlement anticipé.

  • Matériel manquant ou endommagé : Tout matériel manquant ou endommagé sera facturé au Locataire.

• Modalités de paiement :

  • Acompte : 30% à la confirmation.

  • Solde : 70% avant la livraison du Matériel.

  • Moyens de paiement : Virement bancaire, chèque, ou carte bancaire (frais à la charge du Locataire).

4. Livraison et Retour du Matériel

• Livraison : Le Matériel est livré aux dates et lieux convenus. Le Locataire doit vérifier l’état du Matériel à la réception et signaler toute anomalie.

• Retour : Le Matériel doit être retourné dans le même état, aux dates et lieux convenus. Tout retard entraîne des frais de location supplémentaires (tarif journalier majoré de 50%).

• Frais logistiques : Les frais de livraison/retour sont à la charge du Locataire, sauf mention contraire dans le devis.

5. Responsabilités et Assurance

5.1. Obligation d’Assurance du Locataire

Il incombe au Locataire de pourvoir à l’assurance notamment de sa personne, de ses propres biens, des tiers et à la couverture de sa responsabilité civile dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Focus On Set ne saurait être responsable notamment des dommages de toute nature causés par le Locataire dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

Le Locataire doit souscrire une assurance couvrant les risques de vol, casse, dommages au matériel loué, ainsi que sa responsabilité civile professionnelle. Une copie du certificat d’assurance doit être transmise au Loueur avant la livraisondu Matériel.

5.2. Responsabilité du Locataire

Le Locataire est responsable du Matériel dès sa réception jusqu’à son retour. Tout dommage, perte, ou vol doit être signalé immédiatement au Loueur.

5.3. Limitation de Responsabilité du Loueur

Focus On Set ne garantit pas que le Matériel sera adapté à tous les besoins spécifiques du Locataire. Il appartient au Locataire de vérifier, avant toute réservation, que le Matériel correspond à ses attentes techniques et artistiques. En cas de force majeure, Focus On Set ne pourra être tenu responsable des retards ou impossibilités d’exécution.

6. Utilisation du Matériel

• Usage autorisé : Le Matériel est réservé à un usage professionnel dans le cadre de productions audiovisuelles. Toute utilisation non conforme (ex : location à des tiers) est interdite.

• Interdictions :

  • Modifier ou réparer le Matériel sans accord écrit.

  • Utiliser le Matériel dans des conditions extrêmes (pluie, poussière, etc.) sans protection adaptée.

7. Tournages à l’Étranger

• Conditions spécifiques : Pour les tournages à l’étranger, le Locataire doit :

  • Informer le Loueur de la destination et des conditions locales (climat, sécurité, réglementation).

  • Souscrire une assurance couvrant spécifiquement les risques liés au pays de tournage.

  • Prendre en charge les frais de douane, taxes locales, et éventuels frais de transport international et de rapatriement du Matériel.

  • Respecter les réglementations locales en matière d’importation/exportation de matériel audiovisuel.

• Responsabilité : Le Locataire est seul responsable des démarches administratives et des frais supplémentaires liés au tournage à l’étranger.

8. Utilisation du Contenu et Propriété Intellectuelle

L’ensemble du contenu fourni par Focus On Set (catalogues, fiches techniques, photographies, vidéos, logos, marques, etc.) est protégé par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation partielle ou totale de ces contenus, par quelque moyen que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de Focus On Set, est strictement interdite. Le Locataire s’engage à n’utiliser le Matériel loué et les supports associés que dans le cadre strict de la production pour laquelle la location a été souscrite.

9. Données à Caractère Personnel

Focus On Set collecte et traite les données personnelles du Locataire (coordonnées, historique de location, informations de paiement) dans le strict respect du RGPD.

• Finalité : Gestion des locations, facturation, support client, et amélioration des services.

• Durée de conservation : Les données sont conservées pour la durée nécessaire à l’exécution du contrat, puis archivées conformément aux obligations légales.

• Partage des données : Les données ne sont pas transmises à des tiers, sauf obligation légale ou accord préalable du Locataire.

• Droits du Locataire : Accès, rectification, suppression, opposition, et portabilité des données.

10. Résiliation et Annulation

• Par le Loueur : Le Loueur peut résilier la location en cas de non-paiement, non-respect des CGL, ou utilisation frauduleuse. Le Locataire sera facturé pour la totalité de la location.

• Par le Locataire : Toute annulation doit être notifiée par écrit :

  • Plus de 15 jours avant la livraison : Remboursement de l’acompte (hors frais administratifs de 10%).

  • Moins de 15 jours avant la livraison : L’acompte est conservé.

11. Litiges et Loi Applicable

• Médiation : En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social du Loueur.

• Loi applicable : Les présentes CGL sont régies par le droit français.

12. Modification des CGL

Le Loueur se réserve le droit de modifier les CGL. Les nouvelles conditions s’appliquent aux réservations postérieures à leur publication.

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